CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT FOURNISSEUR

Les présentes Conditions générales d’achat (les « Conditions générales ») font partie intégrante de, et s’appliquent à, l’achat de Produits et/ou de prestations de services au titre de chaque Bon de commande (une « Commande ») qui fait référence aux présentes Conditions générales et les incorpore, émis par 4Front Engineered Solutions, Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées, y compris, sans s’y limiter, IWS (l’entité émettant la Commande, l’« Acheteur »).  L’acceptation d’une Commande par le Fournisseur est réputée intervenir à la première des dates suivantes : (a) la signature et le retour par le Fournisseur de l’accusé de réception de la Commande, ou (b) le commencement par le Fournisseur de la fabrication ou de l’expédition des Produits ou de l’exécution des prestations de services au titre de la Commande.  L’acceptation de la Commande par le Fournisseur est expressément limitée aux présentes Conditions générales.  Toutes conditions générales supplémentaires et/ou contradictoires figurant dans toute soumission, devis, proposition, offre de vente, accusé de réception ou autre document émis ou fourni par le Fournisseur sont expressément rejetées, sauf si elles sont expressément acceptées par écrit et signées par un représentant habilité de l’Acheteur.  Dès son acceptation, la Commande constitue l’intégralité du contrat entre l’Acheteur et le Fournisseur en ce qui concerne les Produits et/ou prestations de services qui y sont décrits, et il n’existe aucun accord ou engagement, exprès ou implicite, autre que ceux expressément stipulés dans la Commande.  Les usages commerciaux et les pratiques établies entre les Parties ou résultant de l’exécution ne peuvent être invoqués pour modifier, interpréter ou compléter les présentes Conditions générales.  Toute référence figurant sur la Commande à toute soumission, devis, proposition, offre de vente ou autre document est réputée limitée à la description des Produits et n’a pas pour effet de modifier les présentes Conditions générales.

Le Fournisseur s’engage à livrer les Produits et/ou à exécuter les prestations de services strictement conformément au calendrier de livraison indiqué dans la Commande. Le respect des délais est essentiel dans l’exécution par le Fournisseur. Le Fournisseur ne doit pas anticiper la livraison en achetant des matériaux ou en fabriquant des Produits au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour respecter le calendrier de livraison de l’Acheteur. Les Produits livrés avant le calendrier spécifié peuvent, au choix de l’Acheteur, être retournés aux frais du Fournisseur et à ses risques de perte ou être acceptés avec un paiement retenu jusqu’à la date à laquelle le paiement aurait été exigible si la livraison avait eu lieu conformément au calendrier.

Le Fournisseur s’engage à notifier l’Acheteur par écrit dans les meilleurs délais de tout retard réel ou anticipé dans l’exécution ainsi que des raisons s’y rapportant. Le Fournisseur s’engage à déployer des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour atténuer les effets de tout retard et reprendre l’exécution complète dans les meilleurs délais.

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable en cas de manquement ou de retard dans l’exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable et qui n’auraient pu être évités par l’exercice d’une diligence raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les épidémies, les pandémies, les décisions gouvernementales, les grèves n’impliquant pas la main-d’œuvre de la Partie concernée, ou les défaillances des services publics ou des systèmes de transport (chacun, un « Cas de force majeure »). Les Cas de force majeure n’incluent pas les difficultés financières du Fournisseur, l’incapacité d’obtenir des matériaux ou de la main-d’œuvre à des prix raisonnables, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement qui auraient pu être atténuées, ni la défaillance de sous-traitants ou de fournisseurs sauf si elle est causée par un Cas de force majeure.

Si l’exécution du Fournisseur est retardée en raison d’un Cas de force majeure, l’Acheteur peut, sur notification écrite et sans responsabilité : (a) prolonger le calendrier de livraison pour une période raisonnable ; (b) réduire les quantités ; ou (c) résilier tout ou partie de la Commande si le retard affecte de manière significative les opérations de l’Acheteur ou dépasse trente (30) jours. L’Acheteur n’assume aucune responsabilité envers le Fournisseur pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’Acheteur dans la mesure où celui-ci est causé par un Cas de force majeure. 

  L’Acheteur (ou le client de l’Acheteur, y compris toute autorité gouvernementale) a le droit, sans en avoir l’obligation, d’inspecter les Produits et les prestations de services aux moments et aux lieux désignés par l’Acheteur avant, pendant ou après la livraison ou l’exécution.  Si une inspection a lieu dans les locaux du Fournisseur ou de ses fournisseurs, le Fournisseur s’engage à fournir, aux frais du Fournisseur, toutes les installations et toute l’assistance raisonnables auxdits inspecteurs.  Le Fournisseur s’engage à conserver des enregistrements des essais d’assurance qualité et des inspections acceptables pour l’Acheteur concernant les Produits achetés.  

Si l’Acheteur détermine que des Produits fournis ou des prestations de services exécutées au titre de la Commande sont défectueux ou non conformes aux exigences de la Commande (y compris, sans s’y limiter, aux garanties et engagements du Fournisseur au titre des présentes Conditions générales), l’Acheteur peut rejeter ou révoquer l’acceptation de ces Produits ou prestations de services et peut : (i) résilier tout ou partie de la Commande (tel que prévu aux présentes) ; (ii) réparer ces Produits ou les retourner au Fournisseur pour réparation ou remplacement (aux risques de perte du Fournisseur et à ses frais de déballage, d’examen, de réemballage, de réexpédition et/ou de réparation) ; ou (iii) conserver ces Produits ou prestations de services et obtenir du Fournisseur, ou déduire du prix, un montant raisonnablement déterminé par l’Acheteur correspondant à la différence entre le prix convenu et la valeur réelle de ces Produits ou prestations de services pour l’Acheteur.  

Le Fournisseur déclare et garantit, en ce qui concerne les Produits et les prestations de services fournis au titre de la Commande, que : (i) lors de la livraison, l’Acheteur disposera d’un titre de propriété clair, libre de tout privilège (tel que défini à la section 15) ; (ii) il n’existe et n’existera aucune réclamation de tiers, de quelque nature que ce soit, résultant des Produits et/ou des prestations de services ou s’y rapportant ; (iii) tous les Produits (y compris, sans s’y limiter, le matériel, les logiciels, les micrologiciels et les systèmes constitués de Produits fonctionnant ensemble) et les prestations de services seront neufs et strictement conformes aux spécifications, dessins, échantillons, conceptions ou autres descriptions fournis à ou par l’Acheteur, et seront conformes à leur destination, de bonne qualité et exécutés conformément aux règles de l’art, et exempts de défauts de matériaux, de conception et d’exécution ; (iv) toutes les prestations de services seront exécutées de manière complète et conforme aux règles de l’art, conformément aux exigences de la Commande ; et (v) ni la fabrication, l’exécution, la livraison, la licence, l’achat, la vente ni l’utilisation des Produits ou des prestations de services couverts par la Commande ne constitueront une contrefaçon (telle que définie à la section 8).  Ces garanties s’étendent à l’Acheteur ainsi qu’aux clients et utilisateurs des Produits ou prestations de services de l’Acheteur.  

Le Fournisseur s’engage à remplacer ou corriger, dans les meilleurs délais et sans frais pour l’Acheteur, tout Produit ou toute prestation de services défectueux ou non conformes dès notification par l’Acheteur de cette non-conformité.  Si le Fournisseur ne procède pas à ces corrections ou remplacements dans les délais requis, l’Acheteur peut, après notification raisonnable au Fournisseur, effectuer ces corrections ou remplacements et facturer au Fournisseur le coût de ces actions.  

La période de garantie correspond à la durée la plus longue prévue par les lois applicables et commence à la date d’acceptation par l’Acheteur des Produits ou des prestations de services.  Une nouvelle période de garantie commence à la date d’acceptation de toute réparation ou de tout remplacement de Produits, ou de toute nouvelle exécution de prestations de services, qui sont défectueux ou qui ne sont pas conformes aux exigences de la Commande.  Les garanties du Fournisseur survivent à l’inspection, à l’acceptation et au paiement et s’ajoutent à toute autre garantie du Fournisseur, qu’elle soit orale ou écrite, expresse, légale ou implicite.  Les recours en cas de manquement à ces garanties sont cumulatifs et comprennent ceux prévus par les présentes Conditions générales ainsi que tout recours disponible en droit ou en équité.

(a) L’Acheteur peut résilier tout ou partie de ses achats au titre de la Commande, sans responsabilité envers le Fournisseur : (i) si le Fournisseur ne livre pas les Produits ou n’exécute pas les prestations de services dans les délais et selon les quantités et la qualité exigés par l’Acheteur ou ne fournit pas les assurances adéquates demandées par l’Acheteur ; (ii) si le Fournisseur commet un manquement à l’une quelconque des présentes Conditions générales (y compris, sans s’y limiter, aux garanties et engagements du Fournisseur) ; (iii) si le Fournisseur n'avance pas suffisamment pour assurer une exécution conforme et dans les délais et conforme de la Commande et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 10 jours (ou tout délai plus court raisonnable d’un point de vue commercial selon les circonstances) après notification de l’Acheteur ; ou (iv) si le Fournisseur cesse d’exercer ses activités dans le cours normal des affaires, y compris en cas d’incapacité à faire face à ses obligations à leur échéance, ou si toute procédure au titre des lois sur la faillite ou l’insolvabilité est engagée par ou contre le Fournisseur, si un administrateur est désigné ou sollicité pour le Fournisseur ou si une cession au bénéfice des créanciers est effectuée par le Fournisseur.  En plus d’obtenir un remboursement ou un avoir et de tout autre recours prévu aux présentes ou disponible en droit ou en équité, l’Acheteur peut, en cas de telle résiliation, se procurer des Produits ou des prestations de services de substitution auprès d’un tiers, selon les conditions qu’il juge appropriées, et imputer au Fournisseur tous les coûts supplémentaires et pertes subis par l’Acheteur.  

(b) L’Acheteur peut résilier tout ou partie de la Commande pour convenance, auquel cas : (i) le Fournisseur s’engage à, selon les instructions de l’Acheteur, cesser les travaux et livrer à l’Acheteur tous les Produits ou matériaux achevés de manière satisfaisante ainsi que les travaux en cours ; et (ii) l’Acheteur s’engage à payer au Fournisseur des frais de résiliation raisonnables et dûment justifiés, strictement limités aux coûts des matériaux, des Produits et de la main-d’œuvre engagés avant que le Fournisseur n’ait connaissance de cette résiliation, à condition que le Fournisseur prenne des mesures raisonnables pour atténuer ses pertes.  

Dans la mesure où elle n’est pas résiliée par l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à poursuivre l’exécution de la Commande.  Toute résiliation au titre de la section 5(a) jugée injustifiée est réputée constituer une résiliation pour convenance au titre de la section 5(b).

 L’Acheteur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif résultant de la Commande ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, toute résiliation, rejet ou révocation de l’acceptation de tout ou partie de la Commande.  En aucun cas la responsabilité de l’Acheteur au titre des présentes ne saurait excéder le prix d’achat indiqué dans la Commande.

(a) Indemnisation du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à défendre, indemniser et garantir l’Acheteur ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, demande, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) dans la mesure où ils résultent de : (i) un manquement du Fournisseur à la Commande ou aux présentes Conditions générales ; ou (ii) la négligence, la faute lourde ou la faute intentionnelle du Fournisseur ou de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants autorisés en lien avec les Produits ou les prestations de services fournis au titre de la Commande.

(b) Réclamations relatives aux Produits et aux prestations de services.
Le Fournisseur s’engage en outre à défendre, indemniser et garantir l’Acheteur contre toute réclamation pour dommages corporels (y compris le décès), dommages aux biens corporels ou responsabilité du fait des Produits dans la mesure où ils sont causés par des Produits défectueux, non conformes ou dangereux fournis par le Fournisseur ou par des prestations de services exécutées par le Fournisseur au titre de la Commande, sauf dans la mesure où ils résultent de la négligence de l’Acheteur ou de spécifications fournies par l’Acheteur auxquelles le Fournisseur s’est strictement conformé.

(c) Propriété intellectuelle.
Le Fournisseur s’engage à défendre et indemniser l’Acheteur contre toute réclamation selon laquelle les Produits ou les prestations de services fournis au titre de la Commande portent atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sous réserve des droits de l’Acheteur et des obligations du Fournisseur tels que définis à la Section 8 (Contrefaçon de propriété intellectuelle).

(d) Procédures d’indemnisation.
L’Acheteur s’engage à notifier par écrit dans les meilleurs délais au Fournisseur toute réclamation soumise à indemnisation ; étant toutefois entendu que le défaut de notification rapide ne libère pas le Fournisseur de ses obligations sauf dans la mesure où le Fournisseur en subit un préjudice matériel. Le Fournisseur a le droit de contrôler la défense et le règlement de cette réclamation, sous réserve du droit de l’Acheteur d’y participer avec le conseil de son choix à ses propres frais. Le Fournisseur ne doit pas régler une réclamation d’une manière imposant des obligations non pécuniaires ou reconnaissant une responsabilité au nom de l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, lequel ne doit pas être refusé de manière déraisonnable.

(e) Assurance.
Le Fournisseur s’engage à maintenir, à ses frais, une couverture d’assurance raisonnable d’un point de vue commercial, conforme aux pratiques des entreprises de taille et de secteur similaires, afin de soutenir ses obligations au titre de la Commande, y compris une assurance accidents du travail conformément aux lois applicables et une assurance responsabilité civile générale. Sur demande raisonnable, le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur la preuve de cette couverture.

En cas de contrefaçon ou de contrefaçon contributive d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété du fait de la fabrication, de l’exécution, de la livraison, de la licence, de l’achat, de la vente ou de l’utilisation des Produits fournis ou des prestations de services exécutées au titre de la Commande (chacun, une « Contrefaçon »), le Fournisseur s’engage, à ses seuls frais, à obtenir pour l’Acheteur une licence perpétuelle et libre de redevance relative à cet élément, ou à remplacer, modifier ou réexécuter les Produits ou prestations de services en cause de manière satisfaisante pour l’Acheteur, afin d’éviter la Contrefaçon sans aucune dégradation des performances.  Ces obligations s’appliquent indépendamment du fait que l’Acheteur fournisse une partie quelconque de la conception ou spécifie les matériaux ou les procédés de fabrication utilisés par le Fournisseur.

(a) Conformité générale. 
Dans la fourniture des Produits et/ou des prestations de services au titre de la Commande, le Fournisseur s’engage, à ses seuls frais, à respecter et à faire respecter par ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants et fournisseurs toutes les lois, statuts, réglementations, ordonnances, décrets, règles, normes, directives, conventions et traités applicables aux niveaux fédéral, étatique, local et international (collectivement, les « Lois »). Ces Lois incluent notamment, sans s’y limiter, celles relatives : (i) à la conception, la fabrication, les essais, l’exécution, le transport, la vente, la commercialisation, la distribution, l’exportation, l’importation, la licence, l’étiquetage, l’emballage, la certification et l’approbation des Produits ou des prestations de services ; (ii) aux questions de travail et d’emploi, y compris les salaires, les horaires, l’éligibilité à l’emploi, la non-discrimination, le harcèlement et la santé et sécurité au travail ; (iii) à la protection de l’environnement, aux matières dangereuses, à la durabilité et à l’élimination des déchets ; (iv) à la sécurité des Produits, aux rappels de Produits et à la protection des consommateurs ; (v) au droit de la concurrence, aux ententes, aux boycotts et aux pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ; (vi) aux exigences relatives aux marchés publics et à la sous-traitance ; et (vii) à la protection des données, à la cybersécurité et à la protection de l’information, dans la mesure applicable. 

(b) Conformité commerciale et sanctions. 
Le Fournisseur déclare et garantit qu’il respecte, et continuera de respecter, toutes les Lois applicables en matière de contrôle du commerce, y compris les contrôles à l’exportation, à l’importation, les sanctions économiques et les lois douanières. Le Fournisseur ne doit pas exporter, réexporter, transférer ou divulguer des Produits, logiciels, technologies ou données techniques en violation de ces Lois, et s’engage à fournir à l’Acheteur des informations exactes relatives au pays d’origine, aux classifications tarifaires ainsi que toute autre documentation de conformité commerciale raisonnablement demandée. 

(c) Lutte contre la corruption et conduite éthique. 
Le Fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune personne agissant pour son compte n’a offert, promis, donné ou autorisé un paiement, un cadeau ou un avantage indu dans le but d’influencer un acte ou une décision en lien avec la Commande, en violation de toute loi applicable en matière de lutte contre la corruption. Le Fournisseur s’engage à maintenir des politiques et des contrôles raisonnablement conçus pour assurer une conduite éthique et la conformité légale. 

(d) Certifications et registres. 
À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à certifier par écrit dans les meilleurs délais sa conformité à toutes les Lois applicables et à fournir des documents justificatifs raisonnables. Les factures du Fournisseur doivent inclure une attestation du Fournisseur selon laquelle les Produits n’ont pas été produits, et ne seront pas produits, en violation du Fair Labor Standards Act de 1938 ou de toute loi similaire applicable. Le Fournisseur s’engage à conserver des livres, registres et documents complets et exacts nécessaires pour démontrer la conformité pendant une période minimale de sept (7) ans suivant le paiement final, ou toute période plus longue requise par la loi. 

(e) Audits et coopération. 
Moyennant un préavis raisonnable, l’Acheteur ou son représentant peut auditer la conformité du Fournisseur à la présente Section, y compris l’inspection des registres et des installations pertinents, dans la mesure où cela est lié à la Commande. Le Fournisseur s’engage à coopérer pleinement à tout audit ou toute enquête et à remédier dans les meilleurs délais, à ses frais, à toute non-conformité identifiée. 

(f) Données de sécurité et informations réglementaires. 
Au moment de la livraison des Produits ou préalablement à celle-ci, le Fournisseur s’engage à fournir, sans frais pour l’Acheteur, toutes les fiches de données de sécurité, divulgations réglementaires et informations de conformité requises par la loi, dans un format électronique que l’Acheteur peut manipuler, modifier et imprimer. 

(g) Non-conformité et recours. 
Le Fournisseur s’engage à notifier par écrit dans les meilleurs délais à l’Acheteur toute violation réelle ou suspectée de la présente Section ou toute enquête ou mesure d’exécution liée aux Produits ou aux prestations de services. Tout manquement à la présente Section constitue un manquement grave à la Commande et aux présentes Conditions générales et confère à l’Acheteur, en plus de tout autre droit ou recours disponible en droit ou en équité, le droit de suspendre l’exécution, de rejeter les Produits ou prestations de services, de résilier la Commande (en tout ou en partie) et de recouvrer l’ensemble des pertes, coûts et dommages en résultant. 

 L’Acheteur peut, à tout moment, apporter des modifications à la Commande, y compris, sans s’y limiter, des modifications relatives à la quantité, au délai ou au lieu de livraison, au mode d’expédition ou d’emballage, ou à tout dessin, spécification ou conception.  Si une telle modification entraîne une augmentation ou une diminution significative du coût ou du délai requis pour l’exécution de la Commande, le Fournisseur s’engage à en informer immédiatement l’Acheteur par écrit.  Toute demande du Fournisseur visant à obtenir un ajustement du délai d’exécution ou du prix doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la date de notification d’une modification.  Aucune modification n’est opposable à l’Acheteur sauf si elle est autorisée par écrit par un dirigeant ou un administrateur de l’Acheteur.

Tous les outils, matrices, moules, gabarits, équipements, spécifications, données, dessins, conceptions, logiciels ou matériaux fournis par l’Acheteur au Fournisseur ou payés par l’Acheteur, y compris leurs remplacements et les matériaux qui y sont attachés, demeurent et, le cas échéant, doivent être identifiés comme étant la propriété de l’Acheteur.  Ces éléments doivent être stockés séparément et assurés par le Fournisseur, et le Fournisseur assume tous les risques de perte et toute responsabilité résultant de ou liée à ces éléments, jusqu’à leur restitution à l’Acheteur.  Ces éléments ne doivent être utilisés par le Fournisseur que pour l’exécution de la Commande et sont soumis à restitution immédiate à l’Acheteur sur demande écrite, chaque élément devant être livré (aux frais du Fournisseur) dans son état d’origine, sous réserve de l’usure normale.  

Le Fournisseur s’engage à fournir à l’Acheteur, sans restriction d’utilisation ou de divulgation, toutes les informations et tous les documents que le Fournisseur développe, génère ou acquiert en lien avec les Produits livrés ou les prestations de services exécutées au titre de la Commande. Ces informations et documents sont réputés constituer des « œuvres réalisées pour le compte d’autrui » et sont la propriété de l’Acheteur. Dans la mesure où ces informations ou documents ne seraient pas considérés comme des œuvres réalisées pour le compte d’autrui, le Fournisseur cède irrévocablement à l’Acheteur l’ensemble des droits, titres et intérêts y afférents. L’Acheteur a le droit d’utiliser ces informations et documents à toute fin, sans responsabilité envers le Fournisseur.

Toutes les informations et tous les documents que l’Acheteur a communiqués ou peut communiquer au Fournisseur en lien avec les Produits livrés ou les prestations de services exécutées au titre de la Commande sont réputés confidentiels et exclusifs et ne doivent pas être divulgués ni utilisés par le Fournisseur sans le consentement écrit préalable d’un représentant habilité de l’Acheteur.

Sauf disposition expresse contraire dans la Commande, tous les prix sont : (a) fermes et non susceptibles d’augmentation ou de frais supplémentaires pendant l’exécution de la Commande ; (b) libellés en dollars américains et F.C.A. site de l’Acheteur (le risque de perte et le transfert de propriété étant transférés à l’Acheteur à cet endroit) ; et (c) incluant tous les frais de transport, droits et taxes autres que les taxes sur les ventes ou l’utilisation que le Fournisseur est tenu par la loi de percevoir auprès de l’Acheteur.  Ces taxes sur les ventes ou l’utilisation ne doivent pas être incluses dans la facture du Fournisseur si l’Acheteur indique que les Produits ou les prestations de services commandés sont exonérés de ces taxes.  Les taxes applicables doivent être indiquées séparément sur la facture du Fournisseur.  Le Fournisseur s’engage à fournir des factures en double exemplaire à l’Acheteur immédiatement après l’expédition des Produits ou l’achèvement des prestations de services.  Sauf disposition expresse contraire dans la Commande, les conditions de paiement standard de l’Acheteur sont de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception par l’Acheteur de Produits et de prestations de services conformes et non sur la base de la date de facture du Fournisseur ou des délais qui y sont indiqués.  L’Acheteur a le droit d’opérer une compensation à tout moment entre toute somme due par le Fournisseur à l’Acheteur et toute somme payable à tout moment par l’Acheteur au titre de la Commande.

Le Fournisseur s’engage à emballer, marquer et expédier les Produits de manière appropriée conformément aux instructions de l’Acheteur et aux exigences du transporteur acheminant ces Produits et à garantir une livraison sans dommage ni détérioration.  Aucun frais d’emballage, de marquage ou d’expédition ne doit être facturé à l’Acheteur sauf s’il est distinctement indiqué sur la face de la Commande.  Le numéro de Bon de commande de l’Acheteur doit figurer sur le contenant, la liste de colisage, la facture et toute correspondance relative à la Commande.  Deux copies de la liste de colisage (indiquant la quantité et la description des Produits contenus) doivent être placées à l’intérieur du contenant.

Le Fournisseur ne peut, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur dans chaque cas, engager une personne ou une entité en tant que sous-traitant pour exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande.  Tout sous-traitant approuvé doit : (a) se conformer aux présentes Conditions générales dans la mesure applicable aux obligations à exécuter par le sous-traitant ; (ii) reconnaître et accepter qu’il ne peut se tourner que vers le Fournisseur pour le paiement de l’exécution de ces obligations ; et (iii) dans toute la mesure permise par la loi, renoncer à toute réclamation de paiement à l’encontre de l’Acheteur.  Le Fournisseur est et demeure responsable de tous les actes et omissions de ses sous-traitants dans la même mesure que pour ses propres actes et omissions.

Si un privilège d’ouvrier, de fournisseur de matériaux, de mécanicien ou tout autre privilège ou réclamation est inscrit en lien avec les Produits ou les prestations de services (un « Privilège »), le Fournisseur s’engage à faire lever et radier ce Privilège, ou à constituer une garantie en remplacement, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception d’une demande écrite après règlement complet de la dette.  Si le Fournisseur ne s’y conforme pas, l’Acheteur peut, sans obligation, prendre toute mesure raisonnablement nécessaire pour obtenir la levée du Privilège, y compris le paiement des montants requis à cette fin, et peut recouvrer auprès du Fournisseur tous les coûts et dépenses y afférents (y compris les coûts d’enquête et les honoraires raisonnables d’avocat) en déduisant ces montants de toute somme due ou à devenir due au Fournisseur au titre de la Commande ou en exigeant un remboursement immédiat de la part du Fournisseur.

Si un litige survient en lien avec la Commande ou s’y rapportant, ou en cas de manquement à celle-ci, et si ce litige ne peut être résolu par voie de négociation, les Parties conviennent en premier lieu, sur demande écrite de l’une d’elles, de s’efforcer de bonne foi de résoudre le litige par médiation, laquelle sera conduite dans le comté de Dallas, Texas.   Les Parties partagent à parts égales les honoraires du médiateur ainsi que tous les frais y afférents.  Les Parties consentent à la compétence exclusive des juridictions fédérales et étatiques siégeant dans le comté de Dallas, Texas pour trancher tout litige non résolu par médiation. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir un droit ou un recours lié à une Commande ou à interpréter une disposition des présentes Conditions générales, la partie gagnante a droit au remboursement de ses honoraires raisonnables d’avocat, coûts et autres dépenses.

(a) Dans l’hypothèse où une juridiction compétente juge une disposition de la Commande invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette décision n’affecte ni n’altère la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes.  (b) La Commande lie et ne peut être exécutée que par les Parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés.  Le Fournisseur ne peut céder, transférer ou sous-traiter un quelconque intérêt ou une obligation au titre de la Commande sans le consentement écrit préalable d’un représentant habilité de l’Acheteur.  (c) Aucune renonciation à une disposition de la Commande ni à un manquement au titre de celle-ci, ni le fait de ne pas exiger l’exécution stricte de la Commande, n’affecte le droit de l’Acheteur de faire ultérieurement appliquer cette disposition ou d’exercer tout droit ou recours en cas de tout autre manquement, similaire ou non.  (d) Toutes les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre, survivent à la résiliation ou à l’expiration de la Commande et à l’exécution par le Fournisseur.

Cette exigence en matière de cybersécurité s’applique à tous les fournisseurs qui accèdent aux données de l’Acheteur, les traitent, les stockent ou les transmettent ; qui interagissent avec les systèmes ou le personnel de l’Acheteur ; ou qui ont un accès physique aux installations ou à l’infrastructure de l’Acheteur.

Le Fournisseur s’engage à maintenir un système actif de gestion de la sécurité de l’information conforme à la norme ISO/IEC 27001 et, sur demande, à fournir la preuve de la certification en vigueur. Si le Fournisseur n’est pas certifié ISO/IEC 27001, il s’engage, sur demande, à fournir des informations concernant ses contrôles de cybersécurité suffisantes pour démontrer des garanties administratives, techniques et physiques raisonnables adaptées à la nature de l’accès ou des services fournis.

Le Fournisseur reconnaît que l’Acheteur fait partie du groupe de sociétés ASSA ABLOY et s’engage à se conformer au Code de conduite des partenaires commerciaux ASSA ABLOY, tel que mis à jour périodiquement et disponible à l’adresse suivante :
https://www.assaabloy.com/group/en/sustainability/code-of-conduct

Le Fournisseur s’engage à veiller à ce que ses employés, agents et sous-traitants se conforment au Code de conduite des partenaires commerciaux ASSA ABLOY dans le cadre des Produits ou des prestations de services fournis au titre de la Commande. Toute violation substantielle du Code de conduite constitue un manquement grave à la Commande et aux présentes Conditions générales.